Obligations financières des Ogec, focus sur la transmission des comptes et des tarifs

Les OGEC reçoivent des fonds publics dont l'utilisation correcte doit être vérifiable par les services de l'état. Ces vérifications reposent sur deux exigences dont la transmission constitue les obligations financières à observer :

• dépôt des comptes auprès de la DDFIP avant le 1er décembre et
• dépôt du montant des contributions à la préfecture avant le mois de juin précédent la rentrée scolaire.

DEPOT DES COMPTES A LA DDFIP

Les établissements scolaires sont tenus de :

• tenir une comptabilité d’engagement (qui montre les charges et les produits de l’exercice) ;
• tenir une comptabilité analytique qui détaille les résultats de chaque secteur d’activité (activités d’enseignement et activités accessoires) ; et
• envoyer les comptes de résultats de l’exercice écoulé à la DDFIP dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.

Ainsi chaque Ogec doit soumettre à la DDFIP de son département, au minimum, un compte de résultat simplifié de l’exercice écoulé avant le 1er décembre.

Le code de l’éducation prévoit également que si l’établissement a « bénéficié de ressources afférentes à la taxe d’apprentissage, l’emploi de ces ressources doit être retracé en détail sous une rubrique spéciale. »

Nous rappelons que l'objectif de la comptabilité analytique est de démontrer, en cas de contrôle, que les fonds perçus au titre de ce forfait ne servent pas à couvrir les dépenses associées au caractère propre de l'établissement scolaire (animation pastorale et éducative spécifique) et que les contributions familiales sont destinées à financer les dépenses relatives à la rénovation du patrimoine immobilier et à l'équipement initial de l'établissement.

DEPOT DES TARIFICATIONS EN PREFECTURE

Les établissements scolaires doivent aussi déclarer annuellement à la préfecture les tarifs de la contribution des familles et des activités annexes (demi-pension, internat, garderie, étude) pour la prochaine rentrée scolaire avant la fin du mois de juin. 

Un modèle d’avenant financier à adresser à la préfecture est proposé dans Isidoor : https://infos.isidoor.org/kb/contributions-des-familles/#ch_4