Périodes d'astreinte : un cadre modifié et précisé
Qu'est-ce que l'astreinte ?
L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l’établissement.
Par exemple : une astreinte pour un agent d’entretien le samedi matin qui doit pouvoir être joint afin de répondre à une éventuelle demande d'intervention immédiate.
Toute intervention (ainsi que le temps de trajet éventuel, aller et retour) est considérée comme du temps de travail effectif, et rémunérée comme tel.
- L’astreinte doit donner lieu à compensation. Il y a également indemnisation des éventuels frais de transports.
- L’absence d’intervention durant l’astreinte équivaut au respect des règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
L'article 5.1.1.2 de la convention EPNL en prévoit le principe et les modalités de mise en place et de suivi, ce qui permet aux OGEC d'y recourir, sans avoir à conclure un accord d'entreprise. Des précisions sur l'astreinte viennent d'y être apportées par avenant (été 2024).
En cas de recours à l'astreinte, nous vous conseillons de veiller à ce que les interventions ne soient pas trop contraignantes, au risque, au final, de transformer la période d'astreinte en temps de travail effectif.
Démarches à accomplir :
- Mentionner les périodes d’astreinte sur le planning annuel si cela est possible
- Rédiger une fiche mensuelle récapitulative des astreintes et des interventions réellement effectuées
- Recueillir les fiches d'intervention rédigées par le salarié concerné
- Rémunérer ou accorder la compensation prévue
- Organiser un entretien annuel de suivi de la charge de travail
Retrouvez notre dossier sur l'astreinte et les modèles de documents associés :