Check-list clôture des comptes et élaboration du budget

Pour garantir la meilleure gestion possible de votre activité et répondre aux obligations légales, nous vous rappelons les étapes importantes concernant la clôture de vos comptes et l’élaboration de vos budgets.

Clôture des comptes

Nos pratiques respectent-elles la législation en vigueur ? 

L’exercice comptable 2023-24 étant clôturé depuis le 31 août dernier, l’obligation est d’arrêter et d'approuver les comptes annuels selon la réglementation en vigueur avec des échéances à respecter :

• 30 novembre : Dans les 3 mois qui suivent la fin de cet exercice, les comptes de l’exercice 2023-2024 doivent être arrêtés par le CA et transmis à la DDFIP.

Yvelines : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr

Val d’Oise : ddfip95@dgfip.finances.gouv.fr

Val de Marne : ddfip94@dgfip.finances.gouv.fr

Seine et Marne : ddfip77@dgfip.finances.gouv.fr

Hauts de Seine : ddfip92@dgfip.finances.gouv.fr

Essonne : ddfip91@dgfip.finances.gouv.fr

Seine Saint Denis : ddfip93@dgfip.finances.gouv.fr

Paris : drfip75@dgfip.finances.gouv.fr

• 30 novembre : Obligation légale de transmettre les comptes de l’exercice auprès de la DILA, la Direction de Information Légale et Administrative pour publication au JOAFE, Journal Officiel des associations et fondations d'entreprise (pour les Ogec qui perçoivent dons et/ou subventions > 153 k€)
• 31 janvier : intégration des données comptables et extra-comptables dans Isi-Gestion pour une interprétation et une comparaison des indicateurs de gestion en Assemblée Générale suivie de prises de décision stratégiques si nécessaire.
• 28 février : approbation des comptes en Assemblée Générale
• 31 mai : (Maximum 3 mois après l'AGO), publier les comptes au JOAFE si on est dans le cas énnoncé ci dessus

Nous vous rappelons que le début d’année scolaire s’accompagne de l’actualisation de vos prévisions budgétaires ou de l’élaboration du budget si vous ne l’avez pas encore réalisé afin d’avoir une vision à moyen terme de votre année de gestion.

Elaboration du budget

Le budget est un outil indispensable au pilotage de l’activité de l’établissement et permet de prendre les bonnes décisions de gestion dans un contexte économique difficile.

Le budget 2024-2025 doit être révisé en début d’année scolaire avec les nouvelles données d’activité :

• effectif de rentrée,

• nombre de demi-pensionnaires,

• recrutement/départ non budgété

• dépenses d’entretien exceptionnelles non budgétées en juin….

Si le budget est en cours d’élaboration, il est essentiel de le réaliser avec les données réelles de l’exercice précédent pour avoir une bonne appréciation des ressources et dépenses futures. 

Poste par poste, il est important de se questionner sur les hausses prévisibles sur l’exercice 2024-25 : augmentation du point EPNL au 1er septembre 2024, recrutement/départ, hausse de la prestation restauration….

Ainsi des décisions stratégiques et opérationnelles pourront être anticipées.

 Suivre le budget trimestriellement pour anticiper les écarts et ajuster si nécessaire.

Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) :

Elaboration du PPI et présentation des perspectives financières à moyen terme, en prenant en compte les obligations de réduction des consommations énergétiques. Lien ci-dessous