Décret tertiaire : plus que quelques jours pour déclarer vos consommations 2023.

Vous occupez des locaux dont la surface ou le cumul de surface d’activité tertiaire est supérieure à 1 000 m² ? Vous aviez jusqu’au 30 septembre 2024 pour déclarer vos consommations d’énergie 2023 sur la plateforme OPERAT. Un délai supplémentaire de quelques jours vous est offert.

La réduction de la consommation énergétique est au cœur des enjeux de la lutte contre le changement climatique. Pour mémoire, le secteur tertiaire et donc les établissements scolaires sont assujettis à des objectifs de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre, afin de réduire leur impact environnemental et de participer aux stratégies de neutralité carbone d'ici 2050 mises en place par diverses réglementations.

 Une plateforme dénommée « OPERAT » (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), a été mise en place par l’ADEME afin de suivre l’avancée des objectifs fixés. Désormais, chaque année, les consommations de l’année N-1 doivent être renseignées sur cette plateforme avant le 30 septembre de l'année N.

Où en sommes nous des déclarations ?

Si vous avez respecté les échéances déclaratives fixées par le dispositif Éco-Énergie-Tertiaire, l'Ogec occupant ou le propriétaire (il convient de s'accorder sur le rôle de chacun) doit avoir déclaré :  

• Avant le 31/12/2022 : les consommations annuelles 2020 et 2021 et l’année de référence
• Avant le 30/09/2023 : les consommations de l’année 2022
• Avant le 30/09/2024 : les consommations de l’année 2023.

A défaut, cette échéance déclarative est l'occasion de régulariser votre situation en créant un compte sur la plateforme OPERAT, ainsi qu'en renseignant les données patrimoniales et les consommations d’énergie (de 2020 à 2023 et année de référence).

Quelles conséquences ?

 Une fois la déclaration effectuée, OPERAT vous délivre :

• La modulation en fonction du volume d’activité, sur la base des indicateurs d’intensité d’usage propres à l’activité concernée.
• Les consommations annuelles d’énergie finale, ajustées selon les variations climatiques, par type d’énergie.
• Une information sur les émissions de gaz à effet de serre, correspondant aux consommations énergétiques annuelles.
• Une attestation numérique de performance énergétique annuelle complétée d’une notation Éco Énergie Tertiaire qui va permettre de vous situer par rapport à vos objectifs. Elle se décline en 5 niveaux de performances du plus insuffisant (gris) à excellent (trois feuilles vertes) :

Quels risques en cas d'inaction ? 

Les services chargés du contrôle des déclarations croisent les données dont elles disposent avec celles de la plateforme OPERAT, afin d'identifier les potentiels assujettis qui n’auraient pas créé leur compte sur OPERAT.  Ainsi, ces derniers sont invités à créer leur compte sur OPERAT et renseigner la plateforme. 

En l'absence de déclaration sur la plateforme OPERAT après l'envoi de ce premier courrier, le préfet adresse une mise en demeure à l’assujetti  qui a trois mois pour régulariser sa situation. A défaut, ce dernier pourra être inscrit sur une « liste noire » officielle disponible en ligne, sur le principe du « name and shame », rendant ainsi ses infractions visibles de tous. 

Dans un second temps, des amendes administratives pourront être dressées (7 500 € par édifice pour une personne morale).