Dématérialisation des factures, quel impact pour les Ogec ?

 Trois situations concernent nos associations sur le sujet de la dématérialisation et seules les deux dernières sont soumises partiellement ou totalement à une obligation.

1/ Ogec à but non lucratif
L’association à but non lucratif non assujettie à la TVA n’est pas soumise aux obligations d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques (e-invoicing), pas plus qu'à la transmission des données de transaction à l’administration publique (e-reporting). 
 

2/ Ogec à but non lucratif et activités lucratives accessoires

Si l’Ogec réalise des activités lucratives accessoires et que les recettes annuelles sont d’un montant inférieur à 78 593 €, alors l’Ogec est considéré comme non assujetti à la TVA.
Dans ce cas, les opérations qui font du profit ne sont donc pas concernées par la facturation électronique (e-invoicing) mais le sont par la transmission de données de facturation à l’administration fiscale (e-reporting).

3/ Ogec soumise à la TVA (activités lucratives accessoires supérieures à 78 593€)
Si l’Ogec est soumis à la TVA pour une partie de ses activités, il devra se conformer :
- à l’obligation de facturation électronique et de e-reporting pour les opérations avec des assujettis,
- à l’obligation de transmission de données de facturation à l’administration fiscale (e-reporting) pour les opérations avec des particuliers.
L’OGEC devra respecter l’échéance de septembre 2027.

Législation
Depuis le 1er janvier 2020, l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) a fait son apparition pour toutes les entreprises répondant à des marchés publics. Elle s'accompagne d'une obligation de transmission de données à l'administration fiscale (e-reporting). Cette obligation est étendue à toutes les transactions selon un calendrier précis.
L’obligation d’émettre des factures est fixée à partir du :
-    1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
-    1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises
L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera quant à elle à partir du 1er septembre 2026 pour l'ensemble des entreprises.