Elections CSE - Un enjeu pour les établissements, mais aussi pour la branche EPNL

Les élections CSE servent en premier lieu à désigner en interne les représentants du personnel. Mais la consolidation des résultats des élections au niveau de chaque branche professionnelle (dont l'EPNL) permet d'identifier les organisations syndicales représentatives, pouvant participer aux négociations de branche.
D'où l'importance de bien organiser les élections au niveau de chaque établissement. 

Focus sur deux étapes importantes à bien mettre en oeuvre

Collège Cadre : l'organisation des élections par urnes séparées : 

Les élections CSE doivent être organisées en mettant en place des "urnes séparées"  pour le collège Cadres : l’une pour les enseignants agents publics et une autre pour les salariés de droit privé (y compris le personnel mixte), avant un décompte global.

La Direction Générale du Travail (DGT) a adressé à la confédération EPNL et aux partenaires sociaux une note relative aux modalités d’organisation des élections dans les établissements d’enseignement privé sous contrat. Vous trouverez ce document dans la note ISI RH en lien ci-dessous .

Les modèles de protocoles préélectoraux (PAP), que l'UROGEC vous propose,  y font référence.

Téléchargez en PJ notre infographie et un tableau récapitulatif pour mieux comprendre le vote par urnes séparées et l'envoi des PV. Le vote par urnes séparées n’est qu’une modalité d’une élection CSE se déroulant toujours par collèges électoraux.

PV d'élections : la nécessité de bien les remplir, sans erreur ou manque, et de bien les transmettre :

Force est de constater qu'un nombre significatif de PV remontés sur le site officiel de recueil et de calcul des représentativités des branches professionnelles comportent beaucoup d'erreurs ou de manques : il convient de bien mentionner le code IDCC (3218) et de bien renseigner l'intégralité des autres rubriques de calcul (quotient..). 

Les modèles officiels de PV intègrent désormais les particularités de la  branche EPNL : Autant d'aides pour bien les remplir ! 

A cet égard, en cas de difficulté, l'UROGEC IdF est à votre disposition pour vous accompagner.

NB : le recours au vote électronique garantit le bon remplissage des PV. L'inconvénient reste le coût que représente cette modalité de vote...

Pour comprendre, un bref rappel du contentieux relatif à cette représentativité de branche :

La parution d'un arrêté en  2023 a déterminé un cadre par le dialogue social de branche avec 3 organisations représentatives. Mais elle n'a pas mis fin au contentieux initié par d’autres organisations syndicales n’ayant pas été reconnues représentatives lors de la mesure en 2017, faute d’avoir franchi le seuil des 8 %. Les résultats avaient été contestés, au motif du mélange des suffrages Salariés et Enseignants.

A la suite d'une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC), le Conseil Constitutionnel a rendu son délibéré le 19 septembre: « l’article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi est conforme à la Constitution ». La direction générale du travail pourra donc publier un arrêté de représentativité en 2025 et 2029 sur la même base de remontée de suffrages.

Par là même, le Conseil Constitutionnel valide l’arrêté de représentativité ce qui :
– permettra à la Branche de travailler sereinement (sans qu’il y ait un risque d’invalidation des accords signés);
– valide le principe dégagé par le Conseil d’Etat dans ses arrêts du 22 novembre 2021 d’organiser le scrutin CSE dans les établissements avec urnes séparées.

A noter que le contentieux initié en 2017 se poursuit donc, l’arrêté de 2023 étant contesté devant la cour administrative d’appel