Financement de la pause méridienne des AESH, enfin une solution

Lors de sa déclaration de politique générale à l’assemblée le 30 janvier dernier, le premier ministre, Gabriel Attal avait indiqué que l’Etat prendrait désormais en charge la rémunération des AESH, ces accompagnants d’élèves en situation de handicap, sur le temps de la pause méridienne. « C’est un enjeu de solidarité, de dignité et de reconnaissance » a-t-il précisé.

Le financement de cette pause méridienne avait été mis à la charge des OGEC, sans financement public, perturbant ainsi la continuité de prise en charge des élèves handicapés.

C'est désormais chose faite.

La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne acte la prise en charge par l’Etat de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) durant la pause méridienne.

La loi comprend ainsi deux articles qui complètent :

• L’article L. 211-8 du code de l’éducation consacrée aux compétences de l'État en disposant que ce dernier « a la charge de la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne »,

• L’article L. 917-1 du code de l’éducation s’agissant des dispositions spécifiques relatives aux AESH en ajoutant que ceux-ci « sont rémunérés par l'État sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne ».

Cette loi entre en vigueur à la rentrée scolaire 2024.

Les modalités spécifiques d'application à l'Enseignement catholique seront précisées ultérieurement.