La loi pour l'égalité des chances fête ses 20 ans !

En ce début d’année, nous nous préparons à célébrer les 20 ans de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, plus connue sous le nom de "loi handicap". Ce texte fondateur a marqué un tournant historique en faveur de l’accessibilité universelle et de l’inclusion, notamment dans le domaine de l’éducation.

Une réelle avancée pour l'inclusion scolaire

Cette loi a largement fait avancer la scolarisation des élèves en situation de handicap notamment en développant des dispositifs particuliers de scolarisation comme les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) et les instituts médico-sociaux. Elle a également renforcé les dispositifs d’accompagnement, en transformant les Auxiliaires de vie scolaire (AVS) en Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces professionnels jouent un rôle crucial pour permettre à chaque élève de suivre un parcours scolaire adapté à ses besoins.

Des établissements scolaires plus accessibles

Malgré la loi de 2005, qui fixait l'échéance de 2015 pour la mise en conformité "accessibilité" des locaux, de nombreux établissements n’étaient pas toujours pas accessibles. C’est pourquoi des agendas d’accessibilité programmée (Ad'AP) ont été mis en place, permettant aux établissements de planifier et réaliser les travaux sur une période plus longue (3, 6 ou 9 ans supplémentaires). 
Grâce aux Ad'AP, de nombreux établissements scolaires ont été adaptés, garantissant ainsi l’accessibilité des bâtiments aux personnes en situation de handicap moteur, visuel, auditif ou mental : rampes d’accès, ascenseurs, signalétique, salles de classe aménagées

Aujourd’hui, les efforts se poursuivent. 

Savez-vous si votre établissement scolaire respecte cette réglementation ?

• Votre établissement scolaire est accessible. Vous devez avoir fourni une attestation de conformité, établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte, pour les établissements recevant du public du 1er groupe (1ère à 4e catégorie).   Pour les ERP de 5e catégorie, une attestation sur l'honneur réalisée par le gestionnaire ou le propriétaire, suffit. Dans le cadre d’un Ad’AP, cette attestation est adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux au préfet ayant approuvé l’Ad’AP ainsi qu’à la commission communale d’accessibilité.  

• Vous avez pris du retard dans la réalisation des travaux programmés dans l'Ad'AP. Vous avez dû demander une prorogation du délai d'exécution et transmettre à la préfecture un état d’avancement des travaux d’accessibilité dans lequel vous avez expliqué les retards éventuels, les contraintes rencontrées, ainsi que les mesures compensatoires mises en place.

Depuis le 30 septembre 2017, un registre public d’accessibilité doit être consultable sur place, au principal point d’accueil accessible de l’établissement, soit sous format papier, soit sous format dématérialisé, ou encore être mis à disposition en ligne sur une rubrique dédiée du site internet de l’établissement. Ce registre permet de communiquer sur le niveau d’accessibilité des prestations proposées par l’établissement.

Les personnels en charge de l’accueil du public dans l’établissement sont formés (pour les établissements de plus de 200 élèves) ou sensibilisés (pour les établissements de moins de 200 élèves) afin d'assurer un accueil et un accompagnement optimal des personnes en situation de handicap.

20 ans après la promulgation de cette loi, nous constatons son impact positif sur notre société ainsi que les progrès réalisés en matière d'inclusion. 
Toutefois, beaucoup reste à faire pour garantir une égalité réelle des chances !