Les délégations du CA de votre Ogec vers le chef d’établissement sont-elles à jour ?

De par les statuts OGEC, le Conseil d'Administration exerce l'essentiel de la responsabilité de l'entreprise que constitue l'OGEC.

Il doit formellement et impérativement en déléguer une partie, notamment dès l’arrivée d’un nouveau chef d’établissement. 

L'enjeu est de permettre au chef d'établissement d’assurer la mission qu’il reçoit de la tutelle en accord avec le Conseil d'Administration de l'OGEC. Ce dernier donne au Chef d’établissement les délégations et moyens nécessaires à l’exercice de sa responsabilité. 

Le Chef d’établissement respecte les décisions économiques et financières prises en conseil d’administration (art 139) aussi bien pour l’aspect social/RH, qu’en gestion, immobilier et pour présider le CSE.

Retrouvez toutes les modalités pratiques des délégations dans notre dossier en lien :