Les obligations et aides dans le domaine de l’énergie
Concernant le décret tertiaire, les structures assujetties au dispositif Éco-énergie tertiaire doivent déclarer au 30 septembre de chaque année leurs consommations de l’année N-1 sur OPERAT pour obtenir une attestation annuelle de notation. L'avez-vous fait ? D'autre part, le gouvernement a mis en place un guichet tarifaire pour vous aider à réduire vos factures d'énergie. Y êtes-vous éligible ?
Décret tertiaire : avez-vous bien déclaré vos données de référence sur OPERAT ?
Rappel du contexte
Le dispositif Éco-énergie tertiaire (issu de la loi Elan) est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire donc les propriétaires et gestionnaires d’établissements catholiques d’enseignement vers la sobriété énergétique. Il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
Quelles échéances ?
Doit être fait
L’inscription sur la plateforme OPERAT permet de créer un compte utilisateur et de se connecter à la plateforme pour procéder aux déclarations.
La réglementation avait fixé au 31 Décembre 2022 la date limite pour que les acteurs du secteur tertiaire réalisent les déclarations suivantes :
- les données de patrimoine
- les données de consommations 2020 et 2021
- l’année de référence à définir permettant le calcul de l’objectif à atteindre
À faire
Au 30 septembre de chaque année, les structures assujetties au dispositif éco-énergie-tertiaire doivent déclarer leurs consommations de l’année N-1 sur Operat.
Pour les établissements qui travaillent avec un prestataire, pensez à bien vérifier qu'ils ont bien réalisé la déclaration 2022.
Un guichet tarifaire pour réduire vos factures d'énergie
Toutes les TPE/PME peuvent bénéficier, sous condition d'éligibilité et jusqu’au 31 décembre 2023, de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz.
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