Les premières notes du décret Tertiaire arrivent : où en êtes vous?

Depuis 2022, avant chaque 30 septembre, les Ogec assujettis au dispositif Eco-Energie-Tertiaires (bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m²) doivent déclarer leurs consommation énergétiques sur la plateforme OPERAT.

Les premières attestations de conformités aux objectifs  du dispositif Eco-Energie-Tertiaire viennent d'être publiés sur la plateforme OPERAT.

Un bref rappel des objectifs 

 Deux objectifs sont assignées aux assujettis à ce dispositif :

• Un objectif  dit en valeur relative (Crelat) correspondant à une réduction progressive des consommations énergétiques d'au moins 40 % d'ici 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à l'année de référence que vous aurez choisie ;
• Un objectif en valeur absolue (Cabs) qui correspond à une consommation d'énergie seuil à  ne pas dépasser, définie par décennie en fonction de l'activité exercée. 

Ces objectifs sont calculés automatiquement par la plateforme OPERAT. Pour respecter vos obligations, il faudra satisfaire à l'un des deux objectifs.

Les attestations annuelles disponibles sur la plateforme OPERAT

Depuis janvier 2025, la plateforme OPERAT délivre les objectifs 2030 et attestations annuelles provisoires pour les Ogec qui ont déclarés et validés leurs consommations annuelles 2023 (à faire avant le 30/09/2024) et choisie leur année de référence (réalisé normalement avant le 30/09/2022). 

L'attestation annuelle, disponible dans un nouveau menu de la plateforme, permet de récapituler de façon synthétique les données de consommations énergétiques de chaque entité fonctionnelle assujetties (EFA) ainsi que ses objectifs et de visualiser l'avancement dans la démarche de réduction des consommations énergétiques.

Dans un premier temps, les attestations délivrées sont provisoires. Vous disposez d'un délai pour appréhender ces attestations et rectifier vos déclarations jusqu'au 1er juillet 2025. Vous pouvez notamment préciser les indicateurs d'intensité d'usage et renseigner les sous-catégories si cela n'a pas été fait, ce qui permettra d'affiner votre objectif. 

Trois types d'attestation seront à terme disponibles :

• Attestation provisoire (actuellement en ligne) : disponible 10 minutes après la validation de la déclaration et avant l'échéance déclarative de l'année déclarée ;
• Attestation à l'échéance : générée avec les information validées à l'échéance de l'année déclarée
• Attestation actualisée : disponible 10 minutes après la mise à jour d'une ou plusieurs informations de l'attestation après l'échéance réglementaire.

Pour les déclarations passées des années 2020 à 2023, les déclarations à l'échéance seront générées le 1er juillet 2025 pour vous permettre des rectifications.

Le contenu de l'attestation

L'attestation comporte les éléments suivants :

• Date d'édition et type d'attestation ;
• Identification de l'année de l'attestation et notation Eco Energie Tertiaire associée ;
• Les informations administratives et géographiques de l'entité fonctionnelle assujetties 
• Les informations sur les objectifs 
• La visualisation des données de consommation ajustées des variations climatiques sur les 3 dernières années et l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre (GES) en valeur réelle.

Une feuille verte ou plus : vous êtes sur la bonne voie !

La note Eco-Energie-Tertiaire est déterminée par rapport à une "droite de tendance" (en rouge sur le schéma de suivi de période en bas de l'attestation) qui correspond à la trajectoire idéale des économies à concrétiser en partant d’une consommation initiale (consommation de référence) jusqu’à l’atteinte de l’objectif décennal.

Une marge de plus ou moins 10 % (zone vert foncé) est également pris en compte pour définir la note.

Une feuille grise, rien de grave ! Des actions vont devoir être engagées pour rattraper la trajectoire fixée. Il faut adopter une stratégie de rénovation énergétique adaptée et performante notamment en s'appuyant sur un audit énergétique. 

Vous obtenez une feuille verte, vous êtes sur la bonne voie ! Cela signifie que vos données annuelles sont proches de la droite de tendance (+/– 10 %). Trois feuilles vertes et c’est gagné ! Votre niveau de de consommation est en dessous du seuil décennal exprimé en valeur absolue. Toutefois, un prochain objectif vous attend, celui de la décennie suivante !