Loi du 23 avril 2024 sur congés payés et maladie, quelle application ?
En application de la réglementation européenne relative au droit à congés payés, principe jugé fondamental, la Cour de cassation, dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023, a procédé à un revirement majeur de jurisprudence portant sur l’incidence des arrêts de travail pour maladie ou pour accident du travail sur l’acquisition des droits à congés payés. Obligeant le législateur à intervenir, compte tenu des impacts potentiels pour les employeurs, puisque potentiellement peuvent être concernés tous les arrêts de travail survenus depuis le 1er décembre 2009, date d'entrée en vigueur du Traite de Lisbonne.
C’est chose faite et la loi vient d'être publiée le 23 avril. Qu'en retenir à ce stade ?
5 grands principes
La loi du 23 avril 2024 prévoit :
- L’acquisition de deux jours ouvrables de CP par mois, en cas de maladie simple ;
- La suppression de la limite à un an de l’acquisition de CP durant un accident du travail
- L’information du salarié de ses droits ;
- Un délai de report de 15 mois maximum, à l’issue de l’information délivrée par l’employeur (après reprise), ou de la période d’acquisition de CP (pour les arrêts de plus d’un an couvrant la période d’acquisition ;
- Une application rétroactive de la loi au 1er décembre 2009, pour les salariés en poste, ainsi que pour les anciens salariés, qui rempliraient les conditions strictes fixées.
L'articulation de ces principes avec le cadre conventionnel existant
D’une part, il convient d'abord de noter que depuis 2017, la convention EPNL avait « anticipé » cette jurisprudence en prévoyant l’acquisition de CP (36 ou 51 jours) durant les arrêts maladie pendant la première année (art 7.1.4). En 2022, cette acquisition est limitée à 36 jours, pour tous les salariés.
De ce fait, il n’y a pas de réduction de CP pour les salariés durant les arrêts maladie de courte durée, inférieurs à un an.
D’autre part, l’acquisition de CP du 1er septembre au 31 aout, et la pratique largement systématisée de prise de CP par anticipation, calée sur l’année scolaire, comme l’annualisation de la durée de travail, crée une situation spécifique d’application des nouveaux principes légaux.
En pratique, avec cette prise de CP par anticipation, les arrêts de courte ou de durée moyenne n’ont pas eu d’impact sur les droits à CP des salariés absents.
Ce qui réduit fortement le nombre de situations à régulariser.
Et en pratique ?
Ce sont les arrêts de travail (maladie ou accident du travail, maladie pro) supérieurs à un an qui sont concernés. Et ce tant pour l'application des nouveaux principes que pour la régularisation des arrêts survenus depuis le 1er décembre 2009.
Explications dans notre dossier sur Congés payés et Maladie.
Que faire en cas de demande d'application rétroactive sur un arrêt de travail antérieur à avril 2024 ?
En cas de demande d'application rétroactive, n'hésitez pas à prendre avec le Pôle Social de l'UROGEC pour analyse complémentaire, et calculer ainsi les droits des salariés ou anciens salariés.