Mutuelle : du nouveau pour la dispense en tant qu'ayant-droit

Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation valide le fait qu’un salarié puisse solliciter sa dispense d’affiliation au contrat mutuelle obligatoire de son entreprise, du fait qu’il est déjà assuré, en tant qu’ayant-droit à titre facultatif, par le contrat mutuelle obligatoire de son conjoint.

Jusqu'à présent, le principe était simple. La dispense n'était admise que si le salarié était affilié à titre obligatoire en tant qu'ayant-droit par la mutuelle de son conjoint. Ce qui avait généré quelques discussions avec certains salariés.

Cette limitation n'est plus de mise, avec cette jurisprudence. Et les membres de la commission paritaire EEP Santé en ont pris acte.

Le salarié, affilié à la mutuelle de son conjoint, en tant qu'ayant droit, peut désormais solliciter une dispense d'affiliation et l'employeur ne peut la lui refuser.

Les partenaires sociaux invitent toutefois l’employeur confronté à cette demande à informer ledit salarié que cette sollicitation met à mal la solidarité du régime EEP Santé. Également, l’employeur lui précisera qu’il ne bénéficiera pas de la participation employeur en cas d’une cotisation facultative.

Quel justificatif de dispense demander au salarié ?

Afin d'établir son libre choix de renoncer au régime collectif et obligatoire de l'employeur, la demande du salarié prend la forme d’une déclaration sur l’honneur qu’il remet à son employeur.

La déclaration mentionne le nom de l'assureur concerné et doit également préciser les garanties auxquelles il renonce et comporter la mention "selon laquelle il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix».

Rappelons aussi que le salarié remet chaque année à l’employeur une nouvelle attestation de couverture santé.