Obligations financières des Ogec, focus sur la transmission des comptes et des tarifs
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Les OGEC reçoivent des fonds publics dont l'utilisation correcte doit être vérifiable par les services de l'état. Ces vérifications reposent sur deux exigences dont la transmission constitue les obligations financières à observer :
- dépôt des comptes auprès de la DDFIP avant le 1er décembre et
- dépôt du montant des contributions à la préfecture avant le mois de juin précédent la rentrée scolaire.
DEPOT DES COMPTES A LA DDFIP
Les établissements scolaires sont tenus de :
- tenir une comptabilité d’engagement (qui montre les charges et les produits de l’exercice) ;
- tenir une comptabilité analytique qui détaille les résultats de chaque secteur d’activité (activités d’enseignement et activités accessoires) ; et
- envoyer les comptes de résultats de l’exercice écoulé à la DDFIP dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.
Ainsi chaque Ogec doit soumettre à la DDFIP de son département, au minimum, un compte de résultat simplifié de l’exercice écoulé avant le 1er décembre.
Le code de l’éducation prévoit également que si l’établissement a « bénéficié de ressources afférentes à la taxe d’apprentissage, l’emploi de ces ressources doit être retracé en détail sous une rubrique spéciale. »
Nous rappelons que l'objectif de la comptabilité analytique est de démontrer, en cas de contrôle, que les fonds perçus au titre de ce forfait ne servent pas à couvrir les dépenses associées au caractère propre de l'établissement scolaire (animation pastorale et éducative spécifique) et que les contributions familiales sont destinées à financer les dépenses relatives à la rénovation du patrimoine immobilier et à l'équipement initial de l'établissement.
DEPOT DES TARIFICATIONS EN PREFECTURE
Les établissements scolaires doivent aussi déclarer annuellement à la préfecture les tarifs de la contribution des familles et des activités annexes (demi-pension, internat, garderie, étude) pour la prochaine rentrée scolaire avant la fin du mois de juin.
Un modèle d’avenant financier à adresser à la préfecture est proposé dans Isidoor : https://infos.isidoor.org/kb/contributions-des-familles/#ch_4