Organisation des élections CSE dans les Ogec de 11 à 20 personnes : un cadre modifié

Le Ministère a modifié le cadre de la dispense d'élections CSE lorsqu'il n'y a pas de candidature déclarée dans un délai de 30 jours pour les Ogec de 11 à 20 personnes. Focus sur la nouvelle règle.

Jusqu'à présent, dans les OGEC de 11 à 20 personnes (en ETP, enseignants inclus), il pouvait y avoir dispense d'élections CSE, lorsque aucune personne ne se portait candidate dans un délai de 30 jours, après information du lancement du processus électoral auprès du personnel : le processus électoral s’achevait, les élections professionnelles n’avaient pas à être organisées (art. L. 2314-5). L'employeur établissait à cette date un procès-verbal de carence.

La règle a changé et le Ministère a modifié le cadre de la dispense, lorsqu'il n'y a pas de candidature déclarée dans ce délai de 30 jours : désormais à l’issue de l’affichage, le défaut de candidature entraine seulement la dispense possible de la négociation du protocole. L'employeur reste tenu d'organiser les deux tours des élections. Avec pour rappel, un monopole syndical de présentation des candidatures au 1er tour.

Les OGEC de 11 à 20 salariés ont donc le choix :

• Soit ils informent le personnel en sollicitant des déclarations de candidatures. Il faut ensuite organiser les élections (1er et 2e tour), en étant seulement dispensé de l’étape Négociation du protocole électoral avec les organisations syndicales.
• Soit ils organisent directement le processus classique qui débute par la négociation du protocole électoral avec les organisations syndicales et l’information du personnel

Dans les deux cas, à l’issue du processus, à défaut de candidatures, il y a PV de carence.

Rappel : L'obligation d'organiser les élections tous les 4 ans

Cette actualité est l'occasion de rappeler l'impératif d'organiser tous les 4 ans les élections CSE, et d'adresser au CTEP les PV correspondants. Nous constatons parfois leur absence sur le site officiel les recensant.