Taxe d'habitation : une victoire pour les établissement scolaires.

La loi de finances pour 2025 clarifie définitivement la situation des Ogec au regard de la taxe d'habitation.  Elle exonère de cette taxe tous les locaux à usage exclusivement professionnel, y compris les surfaces « privatives » de nos établissements comme les bureaux, la salle des profs, etc. 

Depuis quelques années,  certains établissements scolaires recevaient des avis de taxes d’habitation sur des surfaces – plus ou moins importantes selon les cas - dites « privatives » alors que jusqu'alors, ils en étaient totalement exonérés. 

En mai 2024, face à des situations complexes et variées, le gouvernement avait décidé une exonération totale de l'imposition 2023 (réponse ministérielle du 9 mai 2024). En conséquence, les établissements qui s'étaient acquitté de cette taxe avait pu en demander le remboursement mais uniquement pour l'année 2023.

En novembre 2024, dans l'attente d'une clarification de la situation,  nous vous avions invités à contester l'imposition 2024. Cette clarification vient d'être apportée par la loi de finances pour 2025. En conséquence, que faire ?

Demander un dégrèvement si vous avez payé une taxe d'habitation pour l'année 2024.

L'application automatique du dégrèvement ne sera effective que pour 2025.

Si vous n'avez pas été dégrevé en 2024 sur l'ensemble des surfaces des locaux servant à l'administration de l'association ou à usage privatif (locaux administratifs, salle des professeurs), il vous faut « négocier » l'exonération pour 2024 avec les services des impôts. 

Un modèle de courrier est annexé à note du Sgec et de la Fnogec que vous trouverez en pièce jointe.

Remercier les élus mobilisés sur ce dossier

En 2023, le Sgec vous avait sollicités pour porter cette situation auprès de vos élus. Il vous invite aujourd'hui à "prendre le temps de les remercier et de les informer que ce dossier est désormais réglé". Une proposition de courrier est annexé à la note en pièce jointe. 

Ce succès résulte en effet d’une mobilisation collective, soulignant l’importance du dialogue avec les élus.