Vous venez de recevoir l'avis de taxe d'habitation 2024. Que faire?

Vous avez reçu ces derniers jours l'avis d’imposition 2024 à régler concernant la taxe d’habitation. Visiblement, il ne concerne pas uniquement un éventuel logement de fonction. Que faire ?

En tant qu’association à but non lucratif, un Ogec échappe à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et est donc redevable de la taxe d’habitation.

Toutefois, jusqu'à récemment, l'administration fiscale admettait une exonération complète sur laquelle elle est revenue progressivement, notamment à l'occasion de la revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels (2013) et d'habitation (2019).

Une mesure d'exonération temporaire accordée en 2023 dans l'attente d'une clarification de la situation.

Au printemps 2024, face aux situations complexes et variées  relatives à la taxe d’habitation des établissements d'enseignement, le gouvernement avait décidé une exonération totale de l'imposition 2023 et ce, dans l'attente d'une clarification de la doctrine fiscale. En conséquence, les établissements qui s'étaient acquittés de cette taxe, pouvaient en demander le remboursement.

Deux actions à mener en cas d'imposition en 2024

Rien n'indique que la mesure temporaire de 2023 soit reconduite. 

Un amendement visant à formaliser rapidement dans la doctrine fiscale l’usage qui prévalait jusqu’à présent, à savoir, une exonération de l’ensemble des locaux scolaires, a été adopté par l'Assemblée nationale le 6 novembre 2024. Monsieur le ministre Laurent Saint-Martin y a reconnu une incohérence et donné un avis de sagesse qui a permis l’adoption cet amendement.

Le Secrétariat général de l'Enseignement catholique (SGEC) suit le dossier et ne manquera pas de nous tenir informés de son évolution.

Dans l'attente de précisions, voici les actions qu'il convient de mener dès réception des avis d'imposition 2024 :

• Bien vérifier les surfaces mentionnées et les rapprocher des déclarations que vous avez faites
• Contester et demander systématiquement un dégrèvement (voir modèles de courrier dans notre dossier "Taxe d'habitation")
  • Soit contester avant de payer en demandant un sursis de paiement (s’assurer de l’enregistrement du contentieux auprès du service des impôts avant le 15 décembre). 
  • Soit payer et contester dans la foulée, pour éviter d’avoir une éventuelle majoration de 10%.

En cas de difficultés ou d'insuccès, merci d'en informer l'UROGEC Ile de France.