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Dans un délai de 3 mois suivant la clôture des comptes de l’exercice comptable (au plus tard le 1er décembre), les établissements privés sous contrat ont l’obligation de transmettre à la Direction Départementale des Finances Publiques les comptes de résultat de l’exercice écoulé ainsi que le tableau d’emploi des ressources de la taxe d’apprentissage s’ils en sont bénéficiaires.

Isidoor est le portail des applications de gestion spécifiques à nos Ogec auquel salariés et bénévoles ont un accès personnel dans l'exercice de leur mission. C'est aux chefs d'établissement et aux présidents d'Ogec de veiller à ouvrir ou couper les droits de connexion à l'arrivée ou au départ d'un membre de l'équipe. Ce processus est-il toujours bien suivi dans le respect des règles de sécurité et de protection des données ? Petit rappel de procédure.

Le plan local d’urbanisme (couramment appelé PLU) est un document fréquemment consulté dans le cadre de projets de construction. Il permet notamment de vérifier la faisabilité d’un projet et de prendre connaissance des règles à respecter au sein d’une commune. Focus sur les principales informations à connaître sur le Plan Local d’Urbanisme.

La méthode QSE qui évalue la performance énergétique et sanitaire des bâtiments s'applique aux établissements scolaires. En quoi cela consiste ?

RDV sur FDO LIVE pour revoir les conférences et les tables rondes

L'actualité nous bouscule avec la parution du rapport de la mission d’information parlementaire  menée par les députés Paul Vannier (LFI-Nupes, Val-d’Oise) et Christopher Weissberg (Renaissance), sur le financement public des établissements scolaires privés.  C'est dans ce contexte, en amont de la publication du rapport que Philippe Delorme a convié la presse, le 27 mars dernier, afin de répondre, avec son équipe, aux nombreuses mises en cause de l’enseignement privé catholique.  

La loi impose plusieurs obligations à l'employeur en matière de suivi médical de ses salariés, en lien étroit avec le service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), plus connu sous le nom de médecine du travail. Focus sur cette responsabilité de l'employeur.

La Fédération Nationale des Ogec a publié une note de rappel annuel concernant la vie associative et la transparence financière dont les recommandations portent sur les sujets ci-dessous : Modification des administrateurs,Modification des statuts, Les réunions du conseil d'administration,La transmission des comptes à la DDFIP,La transmission des tarifs à la préfecture. Ces sujets comme tous ceux relatifs à la vie associative et la gestion financière font l'objet de ressources documentaires détaillés et mises à jour régulièrement sur notre site, n'hésitez pas à consulter les liens utiles…

Régulièrement, la CNIL communique sur des violations de données typiques inspirées d’incidents réels qui lui sont notifiés. La dernière publication qui a pour cadre l'environnement scolaire et les ENT (Environnement Numérique de Travail) est particulièrement intéressante pour tous nos adhérents. En présentant un cas réel et un exemple de réaction appropriée, la CNIL a pour objectif de permettre à tous les professionnels de comprendre et de prévenir les risques d’accès à des données par des tiers. Suivez l'histoire d'Hubert, directeur d'un groupe scolaire (www.cnil.fr)

Les OGEC reçoivent des fonds publics dont l'utilisation correcte doit être vérifiable par les services de l'état. Ces vérifications reposent sur deux exigences dont la transmission constitue les obligations financières à observer : dépôt des comptes auprès de la DDFIP avant le 1er décembre etdépôt du montant des contributions à la préfecture avant le mois de juin précédent la rentrée scolaire.DEPOT DES COMPTES A LA DDFIP Les établissements scolaires sont tenus de : tenir une comptabilité d’engagement (qui montre les charges et les produits de l’exercice) ;tenir une comptabilité analytique…