Image

Obligations financières des Ogec, focus sur la transmission des comptes et des tarifs
Les OGEC reçoivent des fonds publics dont l'utilisation correcte doit être vérifiable par les services de l'état. Ces vérifications reposent sur deux exigences dont la transmission constitue les obligations financières à observer : dépôt des comptes auprès de la DDFIP avant le 1er décembre etdépôt du montant des contributions à la préfecture avant le mois de juin précédent la rentrée scolaire.DEPOT DES COMPTES A LA DDFIP Les établissements scolaires sont tenus de : tenir une comptabilité d’engagement (qui montre les charges et les produits de l’exercice) ;tenir une comptabilité analytique…